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Les avantages d’une négociation devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes.

En cas de litige devant le Conseil de prud’hommes, le Code du travail prévoit, avant tout jugement, une tentative de conciliation entre employeur et salarié devant le bureau de conciliation et d’orientation.

L’article L. 1235-1 du Code du travail dispose que lors de cette audience, il peut être mis fin au litige par un accord entre les parties, matérialisé par le versement par l’employeur au salarié « d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié ».

Le barème, fixé à l’article D. 1235-21 du Code du travail, est le suivant :

Ancienneté

Indemnisation

Inférieure à 1 an 2 mois de salaire
Entre 1 an et 8 ans 3 mois de salaire pour un an d’ancienneté, puis un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à 8 ans
Entre 8 ans et moins de 12 ans 10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans 12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans 14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans 16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans 18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans 20 mois de salaire
A partir de 30 ans 24 mois de salaire

 

L’avantage du versement de cette indemnité est, d’une part, qu’elle permet une réduction importante du délai de carence pôle emploi et, d’autre part, qu’elle est soumise à un régime fiscal et social dérogatoire qui présente un intérêt en comparaison à une transaction conclue en dehors de ces dispositions légales spécifiques de l’article L. 1235-1.

1 – La diminution ou l’absence du délai de carence Pôle emploi :

Lors de la rupture du contrat de travail, le versement d’indemnités au-delà de celles prévues par la loi (indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle) est pris en compte dans le calcul du délai de carence de Pôle emploi, qui peut s’élever jusqu’à 150 jours (environ cinq mois).

Pour rappel, un délai de carence incompressible de 7 jours est légalement prévu, auquel peut s’ajouter un différé d’indemnisation « congés payés » (exemple : un salarié indemnisé 10 jours de congés payés lors de son départ, aura un délai de carence de 17 jours : 10 jours de congés payés + 7 jours de délai légal).

Or, l’indemnité transactionnelle versée dans le cadre de l’article L. 1235-1 devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes, dans la limite du barème de l’article D. 1235-21, permet d’éviter que cette somme ne soit prise en compte dans la détermination du délai de carence.

En effet, la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 prévoit que cette indemnité est exclue du calcul du délai de carence Pôle emploi, dans la limite du barème fixé par décret.

En cas de dépassement du barème, tel que présenté dans le tableau ci-dessus, seule la partie supérieure à ce plafond sera prise en compte dans la détermination du délai de carence.

Exemple : Salarié avec 10 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut d’un montant de 2.500€.

Pour une ancienneté de 10 ans, l’indemnité est équivalente à 10 mois de salaire, soit 25.000€.

Exemple 1 : si l’indemnité négociée est égale à 25.000€, dans ce cas, l’indemnité reçue n’est pas supérieure au plafond prévu par le barème de l’article D. 1235-21.

Aussi, le salarié ne subira aucun de délai de carence supplémentaire en raison du bénéfice de cette indemnité.

Exemple 2 : si l’indemnité négociée est égale à 28.000€.

Dans ce cas, l’indemnité reçue est supérieure (de 3.000€) au plafond prévu par le barème de l’article D. 1235-21.

Aussi, seule cette somme de 3.000€ sera prise en compte dans le calcul du délai de carence Pôle emploi :

– 3.000€ / 94,4 (taux de calcul appliqué par Pôle emploi) = 31 jours.

Le salarié aura donc un délai de carence supplémentaire de 31 jours concernant l’indemnité transactionnelle.

2 – Le régime fiscal de l’indemnité :

L’indemnité transactionnelle versée dans le cadre de la conciliation (article L. 1235-1) est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite du barème exposé ci-dessus.

Seule la partie supérieure au barème sera soumise à l’impôt.

Ce type d’indemnité présente donc un intérêt certain lorsque les indemnités de rupture, regroupées, sont supérieures aux plafonds fiscaux (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle).

Dans ce cas de figure, si l’employeur et le salarié trouvent un accord sur une indemnité forfaitaire de conciliation, dans le cadre de l’article L. 1235-1, et dans les limites du barème de l’article D. 1235-21), ce montant peut être intégralement exonéré d’impôt.

3 – Les cotisations sociales :

L’indemnité transactionnelle versée dans le cadre de l’article L. 1235-1 devant le bureau de conciliation bénéficie de l’exonération de cotisations sociales dans la limite du barème fixé à l’article D. 1235-21 et de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 81.048€ en 2019).

En pratique, pour déterminer le montant exonéré de l’indemnité, il convient également de prendre en considération les montants déjà exonérés au titre de l’indemnité de licenciement.

Exemple 1 : Salarié avec un salaire mensuel brut d’un montant de 2.500€.

Le salarié se voit verser une indemnité légale de licenciement d’un montant de 25.000€ (2.500€ x 10 mois = 25.000€) ;

Lors de la conciliation, une indemnité de 25.000€ (conforme au barème) est négociée.

Aussi, le salarié percevra de son employeur un montant total de 50.000€.

L’indemnité totale sera donc exonérée de cotisations sociales, étant inférieure à la limite de deux PASS.

Exemple 2 : Salarié avec un salaire mensuel brut d’un montant de 5.000€.

Le salarié se voit verser une indemnité légale de licenciement d’un montant de 50.000€ (5.000€ x 10 mois) ;

Lors de la conciliation, une indemnité à hauteur de 50.000€ est négociée.

Aussi, le salarié percevra de son employeur un montant total de 100.000€.

L’indemnité totale sera donc soumise à cotisations sociales pour la partie supérieure à la limite de deux PASS (81.048€ en 2019), soit, 18.952€ (100.000€ – 81.048€).

Enfin, l’indemnité sera exonérée de CSG-CRDS, dans la limite du barème, sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales, soit la somme de 81.048€.

4 – La comparaison avec une transaction conclue en dehors des dispositions de l’article L. 1235-1 :

Type de transaction

Délai de carence Pôle emploi Régime fiscal

Cotisations sociales + CSG-CRDS

Indemnité forfaitaire de conciliation (article L. 1235-1 et D. 1235-21 du Code du travail).

Transaction classique, hors article L. 1235-1 du Code du travail

Indemnité non prise en compte dans le délai de carence, dans la limite du barème.

Si indemnité dépasse le barème, seule la partie supérieure est prise en compte dans le calcul du délai de carence.

Prise en compte des indemnités de rupture supra-légales versées dans le calcul du délai de carence pôle emploi.

Exonération totale d’impôt, dans la limite du barème.

Si l’indemnité dépasse le barème, seule la partie supérieure sera imposable.

Lorsqu’elle a un caractère indemnitaire (et non salarial), l’indemnité transactionnelle est exonérée d’impôt dans la limite du plus élevé des montants suivants :

-> Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

-> Soit 2x le montant de la rémunération annuelle brute de l’année n-1 (dans la limite de 6 PASS, soit 243.144€ en 2019) ;

-> Soit 50% du montant de l’indemnité versée (dans la limite de 6 PASS, soit 243.144€ en 2019).

Exonération de cotisations sociales dans la limite du barème et de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Exonération de CSG-CRDS dans la limite du barème et du montant exonéré de cotisations sociales.

Exonération de la part des indemnités déjà exonérée d’impôt, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

L’indemnité transactionnelle supérieure à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale est intégralement soumise aux cotisations sociales, dès le premier euro.

Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement et de deux fois le plafond annuel de sécurité social.

Conclusion :

L’indemnité transactionnelle versée dans le cadre de l’article L. 1235-1 du Code du travail devant le bureau de conciliation présente donc un intérêt certain lorsque les indemnités de rupture, regroupées, sont supérieures aux plafonds fiscaux (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle).

Dans ce cas de figure, si l’employeur et le salarié trouvent un accord sur une indemnité forfaitaire de conciliation, dans le cadre de l’article L. 1235-1, et dans les limites du barème de l’article D. 1235-21, ce montant peut être intégralement exonéré d’impôt.

Ecrit en collaboration avec Samir LAABOUKI (Elève- avocat stagiaire).

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