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Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : quid de la réparation de votre préjudice sexuel ?

Si le préjudice sexuel est reconnu comme étant un préjudice à part entière et peut donc faire l’objet d’une réparation spécifique, il convient de revenir sur sa définition.

Le préjudice sexuel concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir :

– le préjudice morphologique c’est-à-dire celui lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;

– le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même à savoir celui qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;

– ainsi que le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc…).

Si la définition semble claire, la question s’est pourtant récemment posée de savoir si une simple gêne positionnelle au moment des rapports sexuels, gêne consécutive à une maladie professionnelle, constituait ou non un préjudice sexuel indemnisable pour la victime.

Oui a tranché la Cour de Cassation récemment dans un arrêt du 4 avril 2019.

En l’espèce, un salarié avait été victime d’une maladie professionnelle.

Souffrant depuis lors de douleurs dorsales il se plaignait d’une gêne positionnelle lors de ses rapports sexuels.

Il avait de ce fait sollicité l’indemnisation de son préjudice sexuel.

La Cour d’Appel de VERSAILLES a rejeté sa demande.

Estimant que l’Expert n’avait retenu « qu’une simple gêne positionnelle », elle n’a pas fait droit à la demande d’indemnisation du préjudice sexuel subi par la victime.

Saisie, la Cour de Cassation censure la décision prise par la Cour d’Appel de VERSAILLES.

Rappelant que le préjudice sexuel s’entend au sens large du terme, qu’il comprend bien « l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle », la Cour de Cassation considère que la simple gêne positionnelle due à une maladie professionnelle constitue bien un préjudice sexuel devant de ce fait être indemnisé au titre du préjudice sexuel subi par la victime.(Cour de Cassation 2ème Chambre civile, 4 avril 2019, n°de pourvoi : 18-13704 ).

Ceci est une bonne chose. Le cabinet se tient à votre entière disposition pour de plus amples informations.

Tessa TRAVASSAC

Avocate au Barreau de NANTES

Article co-écrit avec Monsieur Samir LAABOUKI (Elève-avocat stagiaire au cabinet).

 

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