Droit pénal
- Auteurs présumés :
- Assistance du gardé à vue
- Assistance lors d’une médiation pénale
- Défense devant les juridictions pénales : Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’Assise, Cour d’appel, …
- Défense lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Défense lors d’une mesure d’instruction : mise en examen ; interrogatoires ; confrontations ; débat devant le juge des libertés et de la détention ; débats devant la chambre de l’instruction.
- Victimes :
- Assistance des victimes lors de la confrontation avec le gardé à vue
- Défense des victimes devant les juridictions pénales : Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’Assise, Cour d’appel, …
- Défense des victimes lors d’une mesure d’instruction
- Défense des victimes d’agressions sexuelles, de vol, de violences volontaires, de violences conjugales…)
- Défense et assistance devant la CIVI
- Saisine du SARVI
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