Politique de données personnelles et confidentialité

Le Cabinet AVOLEX AVOCATS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Lorsque vous fournissez des données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits des tiers.

Le Cabinet AVOLEX AVOCATS est responsable du traitement de données personnelles et est seul destinataire de vos données personnelles. Le Cabinet AVOLEX AVOCATS s’engage à préserver la confidentialité de vos données personnelles.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (règlement général sur la protection des données – RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, les informations suivantes sont communiquées aux Clients du Cabinet AVOLEX AVOCATS :

Identité et coordonnées du responsable de traitement :

Chaque associé du Cabinet AVOLEX AVOCATS est individuellement responsable des données qu’il collecte auprès de ses clients. Le Cabinet AVOLEX AVOCATS est constitué de 3 avocats associés :

Me Florise GARAC, 19 rue Auber – 75009 PARIS, tél : 01 47 66 31 16 / fgarac@avolex-avocats.com
Me Virginie BERTHIER GOULLEY, 19 rue Auber – 75009 PARIS, tél : 01 47 66 31 16 / vberthier@avolex-avocats.com
Me Xavière CAPORAL, 26 rue Marie-Anne du Boccage – 44000 NANTES, tél : 02 55 07 02 98 / xcaporal@avolex-avocats.com

Il n’y a pas lieu à désignation d’un délégué à la protection des données au regard de l’activité exercée.

Finalité et base juridique du traitement ; intérêts légitimes poursuivis

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité professionnelle pour pouvoir vous conseiller et vous défendre.

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

• informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, numéro de carte d’identité et de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge ou signature)
• situation familiale (statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants)
• informations relatives à la formation et à l’emploi (niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur, rémunération)
• Informations bancaires, financières et données transactionnelles (coordonnées bancaires, numéro de carte, données relatives aux transactions, y compris informations sur les virements, profil d’investisseur, valeur de vos actifs)

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

• L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  – la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
  -le recouvrement

• Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  -la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
  -la facturation ;
  -la comptabilité

• L’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
  -prospection et animation ;
  -gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  -organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

Au titre de l’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet AVOLEX AVOCATS, nous utilisons vos données personnelles pour exécuter nos prestations de conseil, rédaction d’actes, et assurer votre assistance et représentation devant toutes juridictions ou autres instances.

Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes : publications, bases de données rendues accessibles par les autorités officielles, sites Internet, pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques et bases de données rendues publiques par des tiers.

Destinataires ou catégories de destinataires :

Afin d’accomplir les finalités précitées, le Cabinet AVOLEX AVOCATS ne divulgue vos données personnelles qu’aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires et sous-traitants, aux professions réglementées telles qu’avocats, notaires, huissiers…, aux juridictions devant lesquelles nous sommes mandatés par vos soins pour vous représenter.

Durée de conservation des données :

Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Cabinet n’a eu lieu.

Transfert de données vers des pays hors Union Européenne

En cas de transferts internationaux émanant de l’Espace économique européen (EEE),

• si la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation reconnaissant à ce pays un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu par la législation de l’EEE, vos données personnelles seront transférées sur ce fondement ;
• si le niveau de protection n’a pas été reconnu comme équivalent par le Commission européenne, nous nous appuyons soit sur une dérogation applicable à la situation, soit sur la mise en place d’une des garanties appropriées pour assurer la protection de vos données personnelles.

Droits des personnes concernées par le traitement de données personnelles

Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir les directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse de l’avocat responsable du traitement des données personnelles : fgarac@avolex-avocats.com; xcaporal@avolex-avocats.com; vberthier@avolex-avocats.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : AVOLEX Avocats, 19 rue Auber 75009 PARIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).