LE BARÈME MACRON MENACÉ ? LA FRONDE DES JURIDICTIONS SE DURCIT EN 2021.
Les récentes décisions du Conseil de prud’hommes de NANTES (CPH NANTES, 05 février 2021, n° 20/00025) et de la Cour d’Appel de Paris (CA PARIS, 16 mars 2021, n°19-08.721) qui…
Les récentes décisions du Conseil de prud’hommes de NANTES (CPH NANTES, 05 février 2021, n° 20/00025) et de la Cour d’Appel de Paris (CA PARIS, 16 mars 2021, n°19-08.721) qui…
Le principe: Un barème d’indemnisation du préjudice des salariés a été institué pour les cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse par les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017…