Par une jurisprudence récente du 14 décembre 2022 (n°21-18.139), la Cour de cassation revient sur…
FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE : LES JUGES N’ONT PAS A PRENDRE EN COMPTE LA DUREE DE VIE COMMUNE ANTERIEURE AU MARIAGE
Vous avez vécu en concubinage avec une personne pendant un certain laps de temps puis vous avez décidé de vous marier ?
Vous décidez aujourd’hui de vous séparer et de voir prononcer le divorce ?
Vous estimez que le divorce va créer une disparité et vous souhaitez en savoir plus sur la prestation compensatoire dont vous avez entendu parler ?
Lorsque le divorce créé une disparité entre les époux dans leurs conditions de vie respectives, l’article 270 du Code civil prévoit qu’un époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser cette disparité : c’est la prestation compensatoire.
L’article 271 du Code civil prévoit que cette prestation compensatoire est fixée par le juge, selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et selon les ressources de celui qui la versera, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Ce même article dresse une liste des critères que le juge prend en compte afin de fixer la prestation compensatoire.
On y trouve notamment :
- La durée du mariage ;
- L’âge et l’état de santé des époux ;
- Leur qualification et leur situation professionnelles ;
- Les choix professionnels faits par l’un des époux pour l’éducation des enfants et les conséquences ;
- Le patrimoine des époux ;
- Les conséquences de la prestation compensatoire sur les droits à retraite des époux.
La question relative à la « durée du mariage » pose souvent des difficultés d’appréciation.
Plus précisément lorsqu’un couple a vécu pendant de nombreuses années en concubinage avant de se marier et que le mariage n’a, quant à lui, duré que quelques années.
Prenons un exemple : vous avez vécu en concubinage pendant 10 ans puis vous vous êtes mariés.
Après seulement 2 ans de mariage, vous décidez de divorcer.
La question qui se pose est alors la suivante :
Lors de la fixation de la prestation compensatoire le juge doit-il tenir compte de vos années de vie commune avant votre mariage (en l’espèce vos 10 ans de concubinage) ?
La réponse est : non.
En effet, dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation vient rappeler que les juges n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire (Cass. Civ. 1ère., 5 déc. 2018, n° 17-28.345).
Vous l’aurez compris :
La durée de vie commune avant votre mariage ne compte pas.
Seule doit être prise en compte la durée de votre mariage.
Le cabinet se tient bien évidemment à votre entière disposition pour de plus amples informations.
Tessa TRAVASSAC
Avocat au Barreau de NANTES
Article co-écrit avec Monsieur Samir LAABOUKI (Elève- avocat stagiaire)