Par une jurisprudence récente du 14 décembre 2022 (n°21-18.139), la Cour de cassation revient sur la charge de la preuve du respect des durées maximales du travail, notamment lorsque le…
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 mai 2021 (n°20-10.796), la chambre sociale a considéré que le principe d’égalité de traitement entre les salariés ne trouvait…
A l’issue d’une séparation, un couple, marié ou non, devra prendre une décision concernant la résidence de l’enfant commun. A défaut d’accord trouvé entre les parents, ces derniers devront saisir…
Les récentes décisions du Conseil de prud’hommes de NANTES (CPH NANTES, 05 février 2021, n° 20/00025) et de la Cour d’Appel de Paris (CA PARIS, 16 mars 2021, n°19-08.721) qui…
La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice ainsi que les décrets d’application du 17 décembre 2019 et 27 novembre 2020 sont venus…
Maître Xavière CAPORAL vous expose en vidéo les intérêts de la médiation.
Article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux…
Molière écrivait au dernier acte de l’École des femmes « Quelle preuve veux-tu que je te donne ingrate ? Veux-tu me voir pleurer ? Veux-tu que je me batte ?…
Lorsqu’un licenciement est prononcé à l’encontre d’un salarié, les circonstances dans lesquelles ce licenciement est mis en œuvre, peuvent faire l’objet d’un litige, indépendamment du bien fondé de cette mesure.…
- Décision de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 12 septembre 2019, publiée au Bulletin - Le développement des sociétés d’intermédiation et de de locations saisonnières en ligne…